Conditions générales de vente

1. Mentions légales (version mise à jour)

SARL MLDD – Dermashape
Adresse du siège : 42 rue Jacquard, 69004 Lyon, France
Statut : EURL
SIRET : 934 501 917 00017
TVA intracommunautaire : FR 26 934501917
Représentant légal : Mme Orlane LEBAILLI
Email de contact : Orlane.lebailli@gmail.com
Téléphone : 06 13 78 60 49

Hébergement du site : Shopify
Siège social de l’hébergeur : 150 Elgin Street, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada Drice Essemiri+1
Contact hébergeur : +1 613 241-2828 GlobalData+1

Objet du site : présentation des prestations esthétiques & soins, présentation des formations professionnelles, prise de contact / réservation.

2. Conditions Générales de Vente (CGV) — Prestations & Formations

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SARL MLDD (Dermashape) et toute personne souhaitant bénéficier des prestations de soins ou des formations proposées via le site Dermashhape ou via la plateforme de réservation. Acceptation sans réserve requise.

Article 2 – Prestations concernées

Toutes les prestations proposées par Dermashape — soins esthétiques, traitements corporels, blanchiment dentaire, etc. — ainsi que les formations (en ligne ou présentiel).

Article 3 – Formations : disposition particulière

Les formations relèvent des présentes CGV, avec modalités d’inscription, paiement, accès et annulation définies.

Article 4 – Tarifs & Paiement

  • Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

  • Le paiement est dû intégralement avant la prestation ou avant l’accès à la formation.

  • Réservation validée uniquement après réception du paiement.

Article 5 – Acceptation & réservation

  • La réservation (prestation ou formation) vaut acceptation des CGV.

  • Rendez-vous ou accès fixé selon les modalités convenues.

Article 6 – Annulation et remboursement — Politique stricte

  • Aucun remboursement en cas d’annulation par le client.

  • Report possible uniquement si la demande est faite au moins une semaine avant la date prévue — sous réserve de disponibilité.

  • Non-présentation sans préavis : formation due, aucun report ni remboursement possible.

Article 7 – Obligations du client / patient / stagiaire

  • Fournir des informations exactes : identité, coordonnées, état de santé si pertinent.

  • Respecter instructions préalables (consultation, contre-indications, hygiène, etc.).

  • Pour les formations en ligne : ne pas diffuser ou partager les contenus à des tiers sans autorisation.

  • Comportement respectueux requis pendant les prestations ou cours.

Article 8 – Responsabilité

  • Dermashape s’engage à exécuter les prestations et formations avec professionnalisme.

  • La responsabilité de SARL MLDD ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

  • Dermashape ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus diffusés par Dermashape (textes, images, vidéos, supports de formation) sont protégés. Toute reproduction, distribution ou exploitation sans accord écrit est interdite.

Article 10 – Données personnelles

Voir la Politique de Confidentialité ci-dessous.

Article 11 – Réclamations

Les réclamations doivent être adressées par écrit (email ou courrier) à l’adresse de contact de l’entreprise (cf Mentions légales).

Article 12 – Loi applicable — Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, médiation possible avant action judiciaire.

3. Politique de Confidentialité & RGPD 

Données collectées

Nom, prénom, coordonnées (email, téléphone, adresse), état de santé (si pertinent), historique des prestations, inscriptions aux formations, etc.

Finalités du traitement

  • Gestion des rendez-vous et prestations.

  • Suivi des clients/patients.

  • Gestion des inscriptions et accès aux formations.

  • Obligations comptables ou légales le cas échéant.

Conservation & durée

Données conservées le temps nécessaire à la finalité, puis archivées selon obligations légales (comptabilité, facturation…).

Droits des personnes

Droit d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité — à exercer via l’adresse email de contact ou par courrier.

Sécurité & confidentialité

Mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données.

Cookies & traceurs 

Si le site utilise des cookies ou services tiers (analytics, marketing…), un bandeau d’information devra être mis en place avec consentement explicite, explication des finalités et possibilité de refus.

4. Conditions d’Utilisation du Site

  • Accès libre au site.

  • Toute utilisation frauduleuse ou illicite interdite.

  • L’entreprise se réserve le droit de modifier ou suspendre le site sans préavis.

  • Aucune garantie d’absence d’erreur, de bug ou d’interruption de service.

5. Politique d’Annulation & Report (Synthèse Stricte)

  • Aucun remboursement possible.

  • Report uniquement sur demande formulée au moins une semaine à l’avance — sous réserve de disponibilité.

  • Non-présentation sans préavis = perte définitive de la prestation ou formation réservée.